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Taux d’Intérêt Excessifs
SEUIL DES TAUX D’INTERET EXCESSIFS RELATIF AU 1er semestre 2022
Catégorie des concours
1er semestre 2022
1) Crédits à court terme, autres que le découvert.
10,81
2) Découverts mobilisés ou non mobilisés.
12,75
3) Crédit à la consommation.
12,70
4) Crédit à moyen terme.
11,05
5) Crédit à long terme.
10,83
6) Crédit pour le financement de l’habitat(*).
11,11
7) Leasing mobliliers et immobiliers.
16,14
8) Affacturage.
12,57


(*) Financés sur ressources ordinaires des banques Arrêté du Ministre des Finances 31 Janvier 2022