SEUIL DES TAUX D’INTERET EXCESSIFS RELATIF AU 1ER SEMESTRE 2018
Catégorie des concours
1er semestre 2018
1) Crédits à court terme, autres que le découvert.
9,31
2) Découverts mobilisés ou non mobilisés.
11,30
3) Crédit à la consommation.
11,32
4) Crédit à moyen terme.
9,79
5) Crédit à long terme.
9,68
6) Crédit pour le financement de l’habitat(*).
10,15
7) Leasing mobliliers et immobiliers.
12,22
8) Affacturage.
11,38


(*) Financés sur ressources ordinaires des banques Arrêté du Ministre des Finances Juillet 2018

SEUIL DES TAUX D’INTERET EXCESSIFS RELATIF AU 2EM SEMESTRE 2017
Catégorie des concours
2em semestre 2017
1) Crédits à court terme, autres que le découvert.
9,64
2) Découverts mobilisés ou non mobilisés.
10,76
3) Crédit à la consommation.
10,87
4) Crédit à moyen terme.
9,07
5) Crédit à long terme.
9,19
6) Crédit pour le financement de l’habitat(*).
9,84
7) Leasing mobliliers et immobiliers.
11,86
8) Affacturage.
10,36


(*) Financés sur ressources ordinaires des banques Arrêté du Ministre des Finances Mars 2018

SEUIL DES TAUX D’INTERET EXCESSIFS RELATIF AU 1ER SEMESTRE 2017
Catégorie des concours
1er semestre 2017
1) Crédits à court terme, autres que le découvert.
7,93
2) Découverts mobilisés ou non mobilisés.
10,32
3) Crédit à la consommation.
10,36
4) Crédit à moyen terme.
8,56
5) Crédit à long terme.
8,3
6) Crédit pour le financement de l’habitat(*).
9,15
7) Leasing mobliliers et immobiliers.
12,03
8) Affacturage.
9,91


(*) Financés sur ressources ordinaires des banques Arrêté du Ministre des Finances Mars 2017

SEUIL DES TAUX D’INTERET EXCESSIFS RELATIF AU 2EM SEMESTRE 2016
Catégorie des concours
2em semestre 2016
1) Crédits à court terme, autres que le découvert.
7,87
2) Découverts mobilisés ou non mobilisés.
10,29
3) Crédit à la consommation.
10,40
4) Crédit à moyen terme.
8,40
5) Crédit à long terme.
8,43
6) Crédit pour le financement de l’habitat(*).
9,28
7) Leasing mobliliers et immobiliers.
12,19
8) Affacturage.
9,80


(*) Financés sur ressources ordinaires des banques

SEUIL DES TAUX D’INTERET EXCESSIFS RELATIF AU 1ER SEMESTRE 2016
Catégorie des concours
1er semestre 2016
1) Crédits à court terme, autres que le découvert.
8,41
2) Découverts mobilisés ou non mobilisés.
10,30
3) Crédit à la consommation.
10,75
4) Crédit à moyen terme.
9,04
5) Crédit à long terme.
8,94
6) Crédit pour le financement de l’habitat(*).
9,70
7) Leasing mobliliers et immobiliers.
12,31
8) Affacturage.
9,78


(*) Financés sur ressources ordinaires des banques Arrêté du Ministre des Finances Mars 2016

SEUIL DES TAUX D’INTERET EXCESSIFS RELATIF AU 2EM SEMESTRE 2015
Catégorie des concours
2em semestre 2015
1) Crédits à court terme, autres que le découvert.
8,54
2) Découverts mobilisés ou non mobilisés.
10,38
3) Crédit à la consommation.
10,77
4) Crédit à moyen terme.
9,04
5) Crédit à long terme.
8,84
6) Crédit pour le financement de l’habitat(*).
9,48
7) Leasing mobliliers et immobiliers.
12,10
8) Affacturage.
9,67


(*) Financés sur ressources ordinaires des banques

SEUIL DES TAUX D’INTERET EXCESSIFS RELATIF AU 1ER SEMESTRE 2015
Catégorie des concours
1er semestre 2015
1) Crédits à court terme, autres que le découvert.
8,41
2) Découverts mobilisés ou non mobilisés.
10,16
3) Crédit à la consommation.
10,70
4) Crédit à moyen terme.
8,92
5) Crédit à long terme.
8,88
6) Crédit pour le financement de l’habitat(*).
9,56
7) Leasing mobliliers et immobiliers.
11,79
8) Affacturage.
9,76


(*) Financés sur ressources ordinaires des banques